Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

L’Entreprise ALIZE DELBES, au nom commercial LOU PAPÉ (l’ «Entreprise») a conçu le site internet www.loupape.com dont elle est titulaire (le «Site»).

Le Site est dédié à la cuisine personnelle à domicile pour des Utilisateurs individuels ou collectifs. Par le biais du Site, l’Entreprise présente une large palette de séances de chefs (les «Prestations»), réservables par internet et payables en ligne, à des Utilisateurs individuels ou collectifs (les «Utilisateurs»), pour lesquels elle agit en qualité de courtier en ligne.

L’Entreprise n’a pas pour objet d’effectuer, elle-même, les prestations de Cuisiniers. Celles-ci sont effectuées directement et sous leur entière responsabilité, par des intervenants extérieurs indépendants à l’Entreprise (les «Cuisiniers») que l’Entreprise présente et promeut sur le Site.

Par le biais du Site, l’Entreprise, en sa qualité de Courtier en ligne, met en relation :
– des utilisateurs individuels ou collectifs (les « Utilisateurs »)
– des intervenants extérieurs à l’Entreprise réalisant des Prestations (les « Cuisiniers »)

LES PARTIES

L’Entreprise :
ALIZE DELBES, au nom commercial LOU PAPÉ, enregistrée au Repertoire SIRENE sous le numéro SIRET 809 124 191 00028 et domiciliée au 3 Rue Fénelon 75010 Paris, France.

L’Utilisateur :
Toute personne réservant et réglant une prestation au travers du site www.loupape.com.

Les Cuisiniers :
Tout intervenant mandaté par l’Entreprise pour réaliser des Prestations.

OBJET

Le présent contrat a pour objet de régir les relations contractuelles de l’Entreprise avec les Utilisateurs et les Cuisiniers.

FONCTION

L’Entreprise intervient en qualité de courtier en ligne. Le rôle de l’Entreprise est celui d’un intermédiaire qui met en relation des Utilisateurs et des Cuisiniers via le Site en vue de la réalisation de Prestations.

RESPONSABILITE

L’Entreprise ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les engagements se forment directement entre le Cuisinier et l’Utilisateur.
L’Entreprise n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des Prestations – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des Services auprès des Cuisiniers – et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Prestations effectuées par les Cuisiniers.

L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

  • la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Prestations proposées par lesChefs ;
  • la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Prestations ou à l’identification desUtilisateurs ;
  • la qualification professionnelle des Cuisiniers ;
  • la solvabilité des Utilisateurs.

En cas de différend opposant des Utilisateurs et des Cuisiniers à propos d’une Prestation, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter l’Entreprise via le formulaire de contact présent sur le Site («contactez-nous») pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Cuisinier concernés.

L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle de courtier en ligne. L’Entreprise n’émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances du Site, et l’Utilisateur et/ou le Cuisinier ne peut rechercher la responsabilité de l’Entreprise pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires.
La limitation des responsabilités définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de l’Entreprise, en cas de dommages corporels ou lorsque l’Utilisateur est un consommateur et qu’elle contrevient aux règles protégeant ce dernier.
L’Utilisateur accepte d’indemniser l’Entreprise et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des dispositions des présentes conditions générales de ventes. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger l’Entreprise et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l’encontre de l’Utilisateur.

OFFRE ET TARIFS

  1. A chaque Cuisinier est associé une tarification par activité proposée en prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en Euros (€).
  2. L’Utilisateur peut bénéficier d’une réduction du tarif de prix sous forme de bons de réductions.
  3. Le Prix TTC réel des prestations suit la grille de tarification indiquée sur chaque page de prestation proposée.
  4. Le prix TTC tel que décrit ci-dessus comprend la commission que s’octroie l’Entreprise.
  5. Les Prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le Prix des produits.
  6. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la réservation de la Prestation sera le seul applicable à l’Utilisateur.
  7. Des frais de service d’un montant de 12 € T.T.C. sont ajoutés à la tarification finale. Ces frais de service permettent à l’Entreprise de couvrir les frais de gestion et de transaction bancaire.
  8. Il est proposé aux Utilisateurs de bénéficier d’un abattement fiscal, l’Entreprise entrant dans le champ d’application de Services A la Personne (SAP). L’attestation relative sera envoyée à l’Utilisateur une fois la Prestation effectuée, sur demande du client.

CONCLUSION DES TRANSACTIONS

Lorsqu’un Utilisateur souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Cuisinier, l’Utilisateur doit tout d’abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées par le Cuisinier sur sa fiche de présentation, avant d’effectuer sa réservation (par exemple les zones géographiques desservies par le Cuisinier, le nombre de personnes minimum et/ou maximum pouvant assister à la séance de Cuisinier, les ustensiles requis sur le lieu de la Prestation etc.).

  1. L’Utilisateur sélectionne sur le Site la Prestation (le Cuisinier, le menu, le nombre de convives, le jour et l’horaire souhaités) dont le prix est affiché et peut ensuite cliquer sur le bouton « Réserver » pour accéder à l’interface de paiement et régler la totalité du montant de la Prestation. Cette réservation conçoit que l’Utilisateur a pris connaissance de ces présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
  2. Une fois l’envoi de la demande de réservation soumise à l’Entreprise, l’Utilisateur reçoit une confirmation de réception de la part de l’Entreprise. Ceci ne vaut pas pour autant acception de sa demande.
  3. La demande de l’Utilisateur est ensuite examinée par l’Entreprise puis soumise au Cuisinier concerné par cette demande.
  4. Une fois que le Cuisinier accepte la demande de réservation, un mail de confirmation de réservation de prestation est alors envoyée par l’Entreprise à l’Utilisateur.
  5. Cet email de confirmation de réservation contient les informations sur lesquelles l’accord a été fondé (menu et Cuisinier sélectionné, nombre de convives, adresse, jour et horaire de la Prestation, tarif TTC). Cette confirmation de réservation contient les informations concernant les conditions d’annulation.
  6. Dans le cas où l’Entreprise ne peut satisfaire la demande de prestation de l’Utilisateur (par exemple dans le cas où le Cuisinier sélectionné ne serait pas disponible à la date souhaitée par l’Utilisateur), l’Entreprise en avertit l’Utilisateur et peut éventuellement lui proposer une autre date ou un autre Cuisinier.

Ainsi une demande de prestation par l’Utilisateur n’est prise en compte qu’à compter du moment où l’Utilisateur a payé en ligne la totalité de la Prestation. L’Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par le Cuisinier et par l’Entreprise. En cas d’impossibilité du Cuisinier d’honorer cette réservation (par exemple en cas d’évènement grave ou en cas d’indisponibilité du Cuisinier), l’Entreprise et le Cuisinier déploieront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif ou un Cuisinier alternatif à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Le paiement de la Prestation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.
La consignation du prix de la Prestation est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom de l’Entreprise auprès d’un établissement bancaire de son choix.

Une fois le prix de la Prestation consigné sur le compte dédié, l’Entreprise est seule habilitée à ordonner à l’établissement bancaire de procéder à son versement au Cuisinier, déduction faite de la commission due à l’Entreprise au titre de l’utilisation de ses services.
En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.

CONDITIONS D’ANNULATION & DE MODIFICATION D’UNE PRESTATION

Le droit de rétractation n’existant pas pour les contrats de biens détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) et pour les contrats de service de restauration, comme c’est le cas pour les Prestations fournies par l’Entreprise, aussi l’Utilisateur ne saurait s’en prévaloir.

En cas d’annulation de la Prestation pour raison valable à la demande de l’Utilisateur (en cas de force majeure) et/ou du Cuisinier (e.g. en cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Cuisinier de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique), les sommes initialement dues au titre de la Prestation seront retournées à l’Utilisateur, et le Cuisinier ne pourra en aucun cas prétendre au versement desdites sommes, dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Prestation.

En cas d’annulation par le Cuisinier pour raison de risques quant à sa sécurité suite au déplacement du Cuisinier chez l’Utilisateur, les sommes dues au titre de la Prestation ne seront pas retournées à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur annule la Prestation plus d’une semaine (7 jours) avant la date prévue de la Prestation, les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées à l’Utilisateur à hauteur de 100%. Si l’Utilisateur annule la Prestation entre 72 heures et une semaine (7 jours) avant la date prévue de la Prestation, les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées à l’Utilisateur à hauteur de 50%. Si l’Utilisateur annule la Prestation moins de 72 heures avant la date prévue de la Prestation, les sommes dues au titre de la Prestation ne seront pas retournées à l’Utilisateur. Dans tous les cas, les frais de service de 12 (douze) Euros T.T.C. ne seront jamais retournés à l’Utilisateur afin de couvrir les frais administratifs et de gestion pour l’Entreprise.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait modifier le nombre de convives prévu pour la Prestation, il doit en informer le plus tôt possible l’Entreprise.
Il est possible de modifier le nombre de convives jusqu’à 72 heures avant la Prestation.
Dans le cas d’un ajout de convives, l’Utilisateur devra régler la/les part(s) supplémentaire(s) avant la réalisation de la Prestation.

Dans le cas d’une diminution du nombre de convives, des frais de modification seront appliqués selon la règle suivante : si l’Utilisateur annule la part d’un convive plus d’une semaine (7 jours) avant la date prévue de la Prestation, les sommes dues au titre de cette part seront retournées à l’Utilisateur à hauteur de 100%. Si l’Utilisateur annule la part d’un convie entre 72 heures et une semaine (7 jours) avant la date prévue de la Prestation, les sommes dues au titre de cette part seront retournées à l’Utilisateur à hauteur de 50%. Si l’Utilisateur annule la part d’un convive moins de 72 heures avant la date prévue de la Prestation, les sommes dues au titre de cette part ne seront pas retournées à l’Utilisateur.

Dans tous les cas, si une baisse trop importante du nombre de convives intervient, le Cuisinier et l’Entreprise sont en droit d’augmenter le tarif par personne pour la Prestation et de demander un complément financier auprès de l’Utilisateur. Le Cuisinier et l’Entreprise tiendront informé dans les meilleurs délais l’Utilisateur des éventuels changements de tarifs causés par la modification du nombre de convives.

Toute Prestation effectuée grâce au Site emporte l’adhésion, sans réserve, à ces conditions générales de vente.
Toute Prestation effectuée sur le Site est soumise aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes les autres. Elles ont pour objet d’informer tout éventuel Utilisateur sur la teneur de ses engagements. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les conditions des présentes conditions générales de ventes. L’Entreprise se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Prestation par l’Utilisateur.

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à être présent lors de la venue du Cuisinier, sur le lieu souhaité de la Prestation, jusqu’à son départ. A défaut, l’Entreprise et le Cuisinier ne pourront être tenus pour responsable d’un quelconque préjudice du quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à sélectionner un Cuisinier intervenant dans son secteur géographique. L’utilisateur reconnait qu’il dispose, pour réserver une Prestation, d’un délai maximum de 48 heures avant l’heure souhaitée de ladite Prestation.

Le lieu/local et/ou la cuisine de la Prestation devra être mis à disposition du Cuisinier par l’Utilisateur au minimum 3 heures avant l’heure souhaitée du service du repas. La cuisine doit être propre, en ordre, le réfrigérateur et le congélateur en partie libres pour permettre stockage de la marchandise de la Prestation et l’évier et/ou le lave-vaisselle où tout emplacement permettant de déposer le matériel utilisé vide et disponible.

L’Utilisateur devra mettre à disposition du Cuisinier les ustensiles, le matériel et la vaisselle permettant la bonne préparation du menu choisi.

L’Utilisateur est responsable de la préparation et de la mise en place de la table sur laquelle aura lieu le repas et de son art de la table, ceci n’entrant pas dans le champ d’action du Cuisinier. L’Utilisateur prend acte que l’heure d’arrivée du Cuisinier sera en fonction de l’horaire de service du repas choisi par lui. Le Cuisinier considèrera sa Prestation comme terminée à partir du moment où il aura servi le dessert aux convives. Dans le cas où une Prestation serait amenée à durer (soit plus de 4h après l’heure souhaité du service), le Cuisinier considérera sa Prestation comme terminée à partir du moment où il aura servi le plat principal aux convives et qu’il aura préparé et dressé le dessert afin qu’il soit prêt à être servi aux convives.

L’Utilisateur est le seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui ou par ses convives lors du déroulement de la Prestation.

PRESTATIONS ANNEXES

Des prestations annexes peuvent être proposées et facturées en supplément par l’Entreprise auprès de l’Utilisateur : service de maître d’hôtel, location de vaisselle etc. sans que leur déroulement puisse engager la responsabilité de l’Entreprise. Les devis fournis par l’Entreprise pour ces prestations annexes auprès de l’Utilisateur lors de la première proposition le sont à titre indicatif et peuvent être revus en fonction des précisions apportées par l’Utilisateur. Toutes modifications apportées par l’Utilisateur moins de 72 heures avant la Prestation sont à la charge de celui-ci sans la nécessité d’un nouvel accord écrit sous la forme d’un nouveau devis confirmé. L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel, causé par lui-même, ses préposés et/ou ses convives lors d’utilisation de prestations annexes. La matériel détérioré ou non restitué sera facturé à l’Utilisateur à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

DISPOSITIONS GENERALES

– Toute clause des présentes conditions générales de vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes conditions générales de vente dans leur ensemble ou dans ses effets juridiques.

– Les Utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux dispositions des conditions générales de vente, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. En cas de force majeure, les obligations de l’Entreprise et de l’Utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée

– Toute notification prévue par les présentes conditions générales de vente devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par courrier à l’adresse suivante : ALIZE DELBES, LOU PAPÉ, 3 Rue Fénelon 75010 Paris, FRANCE ou via le formulaire de contact présent sur le Site.
– L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

– L’Utilisateur s’engage à respecter ces conditions générales de vente. En cas de violation de ces conditions, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou radier l’enregistrement de l’Utilisateur, ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre, avec effet immédiat et sans préavis. La suspension et/ou radiation de tout Utilisateur du Site entraînera la rétention des sommes dues par l’Utilisateur à l’Entreprise au titre de Prestations réservées, et au versement par l’Entreprise à l’Utilisateur de toute somme correspondant à des crédits non-utilisées le cas échéant, si ceux-ci ne sont pas expirés.

– Tout Utilisateur s’engage à garantir et indemniser l’Entreprise contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers consécutives à la violation par l’Utilisateur des termes de ces conditions générales de vente, d’une disposition législative ou réglementaire, ou d’un droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Utilisateur à son encontre ou de l’éventuelle négociation d’une solution transactionnelle.

– L’Utilisateur a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de finance. Par conséquent, l’Entreprise ne peut être tenue comme responsable dans le cas où l’Utilisateur ne puisse plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les Prestations de services proposées par l’Entreprise donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l’Utilisateur excèdent le plafond global des niches fiscales).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site www.loupape.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de l’Entreprise.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. Tout litige entre un Utilisateur et l’Entreprise non résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes, sauf dans les cas où une attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.

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